Loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 TENDANT A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS DEPORTES OU INTERNES.Abrogé

Plus commentés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	13 juillet 1977
Dernière modification :	13 juillet 1977

Commentaires • 4

1. La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !

Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022

EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; 55° La loi n° 69-12 du 6 janvier 1969 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; […] 98° La loi n° 77-769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social […] de l'entreprise ; 99° La loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 tendant à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les anciens déportés ou internés ; […]

2. Fonctionnaires Et Agents Publics - Cessation Progressive D'Activite - Conditions D'Attribution. Anciens Combattants Titulaires D'Une Pension Militaire D'Invalidite

M. Landrain Édouard · Questions parlementaires · 15 novembre 1993

Edouard Landrain appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le fait que la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses propositions d'ordre social permet la cessation progressive d'activite. […] La cessation progressive d'activite (CPA) instituee par l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982, a ete perennisee a compter du 1er janvier 1994, par la loi no 93-121 du 27 janvier 1993. […] Toutefois, il importe de noter qu'en application de la loi no 77-773 du 12 juillet 1977, […]

3. Retraites Complementaires - Cadres - Calcul Des Pensions. Anciens Combattants. Deportes Et Internes

M. Fourre Jean-Pierre · Questions parlementaires · 11 mars 1991

Il lui rappelle que l'article 1er de la loi no 77-773 du 12 juillet 1977 a autorise les deportes et internes a cesser toute activite professionnelle a partir de cinquante-cinq ans en cumulant deux pensions d'invalidite (pension militaire d'invalidite et pension du regime dont ils relevent au titre de leur activite professionnelle), a la condition toutefois d'etre titulaire d'une pension militaire d'invalidite de 60 p 100 au moins. […] Il lui fait remarquer que si cette loi a ainsi accorde aux anciens deportes et internes un avantage exorbitant du droit commun, elle a, en les assimilant aux invalides dits « de 2e categorie », […]

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Décisions • 5

1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1983, 82-12.019, Publié au bulletin

Cassation —

[…] Sur le moyen unique : vu l'article 1 er de la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977, attendu qu'aux termes de ce texte, les assures sociaux, anciens deportes ou internes, titulaires de la carte de deporte ou interne politique dont la pension militaire d'invalidite a ete accordee pour un taux global d'au moins 60 %, qui cessent toute activite professionnelle, sont presumes atteints s'ils sont ages d'au moins cinquante cinq ans, d'une invalidite les rendant incapables d'exercer une profession quelconque ;

2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1982, 81-14.878, Publié au bulletin

Rejet —

Le champ d'application de la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 tendant à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les anciens déportés et internés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'au moins 60 %, est différent de celui d'un contrat d'assurance de groupe qui mentionne qu'il est régi par la loi du 13 juillet 1930 et qui prévoit qu'une rente serait servie à chaque bénéficiaire en cas de survenance d'une incapacité partielle réduisant d'au moins 65 % sa capacité de gagner sa vie.

3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 novembre 1983, 19446, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réformation —

[…] demeurant … a marseille bouches-du-rhone et tendant a ce que le conseil d'etat annule, pour exces de pouvoir, le decret n° 79-614 du 16 juillet 1979 portant application aux agents des collectivites locales tributaires du regime de retraite de la caisse nationale des agents des collectivites locales, des dispositions de la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 tendant a l'abaissement de l'age de la retraite pour les anciens deportes ou internes ; vu le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre ; vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; vu le decret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 et le decret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; […]

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Documents parlementaires • 16

1. Exposé des motifs, 21 octobre 2020, Dépôt, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus …

2. Amendement n° COM-3, 21 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droitAdopté

Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la …

3. Amendement n° COM-2, 21 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droitAdopté

Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi cinq lois dont les conséquences de l'abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes : - la loi du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de guerre (alinéa 35) ; - la loi du 16 septembre 1954 relative à la réparation des dommages de guerre subis par la Société nationale des …

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Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 3 décisions

Les assurés sociaux, anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique, dont la pension militaire d'invalidité a été accordée pour un taux d'invalidité global d'au moins 60 p. 100, qui cessent toute activité professionnelle sont présumés atteints, s'ils sont âgés d'au moins cinquante-cinq ans, d'une invalidité les rendant absolument incapables d'exercer une profession quelconque.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Des décrets pris en conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, pour chaque régime, les conditions d'application de la présente loi.

Le Président de la République, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.
Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, SIMONE VEIL.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, ANDRE BORD.