Loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 TENDANT A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS DEPORTES OU INTERNES.page/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 1977 |
Commentaires • 6
Décisions • 5
Cassation —
La loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 s'est bornée à instituer en faveur des assurés sociaux ayant la qualité de déportés ou d'internés une présomption d'invalidité absolue et une possibilité de cumul d'avantages sans déroger pour autant aux conditions d'ouverture du droit à une pension d'invalidité édictées par le régime dont ils relèvent pour ce risque, au titre de leur activité professionnelle. […] Sur le moyen unique des deux pourvois : vu l'article 1er de la loi n°77-773 du 12 juillet 1977 ; […] l'age de 55 ans, il a sollicite, sur le fondement de la loi du 12 juillet 1977, le benefice d'une pension d'invalidite aupres de la caisse primaire d'assurance maladie a laquelle il etait affilie, […]
Réformation —
[…] pour exces de pouvoir, le decret n° 79-614 du 16 juillet 1979 portant application aux agents des collectivites locales tributaires du regime de retraite de la caisse nationale des agents des collectivites locales, des dispositions de la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 tendant a l'abaissement de l'age de la retraite pour les anciens deportes ou internes ; vu le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre ; vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] vu la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Rejet —
Le champ d'application de la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 tendant à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les anciens déportés et internés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'au moins 60 %, est différent de celui d'un contrat d'assurance de groupe qui mentionne qu'il est régi par la loi du 13 juillet 1930 et qui prévoit qu'une rente serait servie à chaque bénéficiaire en cas de survenance d'une incapacité partielle réduisant d'au moins 65 % sa capacité de gagner sa vie.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.
Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, SIMONE VEIL.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, ANDRE BORD.