Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 RELATIVE A LA MENSUALISATION ET A LA PROCEDURE CONVENTIONNELLE.
Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 RELATIVE A LA MENSUALISATION ET A LA PROCEDURE CONVENTIONNELLE.Abrogé
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 1978 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juillet 1984 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 178
1. ANNEXE I relative aux cadres - Convention IDCC 2174
kohenavocats.com · 10 novembre 2025
2. ANNEXE II relative aux ETAM - Convention IDCC 2174
kohenavocats.com · 10 novembre 2025
3. Annexe I dispositions particulières aux ouvriers effectuant des travaux de manutention - Convention IDCC 1391
kohenavocats.com · 8 novembre 2025
Décisions • +500
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 8 janvier 2020, n° 18/07487
Infirmation partielle —
[…] L'inspecteur de l'Urssaf ayant examiné les contrats de prévoyance a constaté que l'employeur avait exclu de la CSG-CRDS la totalité du financement du maintien de salaire des non-cadres, alors que, selon lui, seule la partie correspondant à son obligation légale de maintien de salaire résultant de la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 pouvait l'être.
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1994, 91-45.892, Inédit
Rejet —
[…] Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Syndicat national de l'encadrement du Crédit agricole (SNECA) et de M. X…, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Caise régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Eure, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19-20.025
—
[…] la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Cité dans 0 amendementCité dans 15 commentairesCité dans 75 décisions
Les droits nouveaux ouverts par les clauses de l'accord national interprofessionnel, annexé à la présente loi et relatif à la mensualisation, sont acquis, à compter du 1er janvier 1978 *date point de départ*, aux salariés des professions visées à l'article L. 131-1 du code du travail, à l'exclusion des professions agricoles, et au premier alinéa de l'article L. 134-1 du même code qui n'étaient liées, à la date de sa signature, ni par un accord de mensualisation, ni par des clauses de mensualisation incluses dans des conventions collectives, portant sur l'ensemble de ces droits.
Ils sont acquis, le 1er janvier 1980 au plus tard, aux salariés des professions visées à l'alinéa précédent et qui étaient liées, à la date de signature de l'accord annexé, soit par un accord de mensualisation, soit par des clauses de mensualisation incluses dans des conventions collectives portant sur l'ensemble de ces droits.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des alinéas précédents et notamment les sanctions pour contravention aux dispositions du présent article, ainsi que les formes et conditions de la contre-visite mentionnée à l'article 7 de l'accord annexé à la présente loi.
Ils sont acquis, le 1er janvier 1980 au plus tard, aux salariés des professions visées à l'alinéa précédent et qui étaient liées, à la date de signature de l'accord annexé, soit par un accord de mensualisation, soit par des clauses de mensualisation incluses dans des conventions collectives portant sur l'ensemble de ces droits.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des alinéas précédents et notamment les sanctions pour contravention aux dispositions du présent article, ainsi que les formes et conditions de la contre-visite mentionnée à l'article 7 de l'accord annexé à la présente loi.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 7 décisions
Avant le 30 avril 1980 *date limite*, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi accompagné d'un projet de loi insérant dans le code du travail des droits nouveaux résultant de l'accord interprofessionnel relatif à la mensualisation qui figure en annexe.
Article 6
Cité dans 0 amendementCité dans 9 commentairesCité dans 55 décisions
Les dispositions de l'article 6 de l'accord annexé à l'article premier de la présente loi sont applicables aux salariés quittant volontairement l'entreprise à partir d'au moins soixante ans.
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : V. GISCARD D'ESTAING.
PREMIER MINISTRE : R. BARRE.
MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES : R. BOULIN.
MINISTRE DE L'AGRICULTURE : P. MEHAIGNERIE.
MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT : R. MONORY.
MINISTRE DU TRAVAIL : C. BEULLAC
PREMIER MINISTRE : R. BARRE.
MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES : R. BOULIN.
MINISTRE DE L'AGRICULTURE : P. MEHAIGNERIE.
MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT : R. MONORY.
MINISTRE DU TRAVAIL : C. BEULLAC
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel de Paris 12 mai 2017, n° 16/02288
- Article 8 du règlement 1984/83
- Article R*431-8 du Code de l'urbanisme
- Article 441-1 du Code pénal
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 30 janvier 2024, n° 24/00206
- AXA COURTAGE (PARIS 9, 344645379)
- MC HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (CHELLES, 434192423)
- TOUT FER EN METAL (SAINT-AUBIN-SUR-GAILLON, 840657639)
- G.F. SOLUTIONS (REICHSTETT, 831833132)
- Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, n° 16/00097
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 2 septembre 2024, n° 24NT01413
- CHAUSSON MATERIAUX (SAINT-ALBAN, 528648892)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Juge de l'execution, 1er juillet 2024, n° 24/00310
- Article 2306-1 du Code civil
- CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE (PARIS 9, 340276112)
- PO2A CONSULTING (CHANTELOUP-EN-BRIE, 847599586)
- EDICLIP (POITIERS, 351672472)