Loi n°78-698 du 6 juillet 1978 RELATIVE A L'EMP DES JEUNES ET DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES.
Loi n°78-698 du 6 juillet 1978 RELATIVE A L'EMP DES JEUNES ET DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES.
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Article 3
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 1978 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 juillet 1978 |
Commentaires • 22
1. Données et informations génétiques personnelles : le nécessaire recadrage juridique.
Village Justice · 15 juin 2021
2. Données Personnelles
ida-avocat.fr · 11 janvier 2018
3. Telephonie mobile et internet
murielle-cahen.com · 10 septembre 2014
Décisions • 52
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[…] M. [I] fait valoir que la [17] était tenue de respecter les dispositions de la loi du 6 juillet 1978, modifié par le règlement général sur la protection des données n°2016/679. […]
Annulation —
[…] — elle méconnaît les dispositions de la délibération de la commission nationale informatique et liberté n° 02-017 du 21 mars 2002 portant adoption d'une recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations lors d'opérations de recrutement et de la loi du 6 juillet 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; la collecte d'informations ne peut être réalisée sans l'accord expresse du candidat ;
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 juillet 2015, n° 15/55988
—
[…] Le 16 avril 2015, le président du CHSCT a fait part à cette instance de son refus de faire droit à cette demande du 13 avril dernier au motif que la réglementation établie par la CNIL en application de la loi du 6 janvier 1978 ne le permettait pas.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Article 1
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A titre exceptionnel, l'Etat prend en charge, dans les conditions ci-après indiquées, la moitié des cotisations calculées sur la base des taux de droit commun, qui incombent aux employeurs au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales.
Cette prise en charge des cotisations afférentes à la rémunération des salariés, embauchés entre le 1er juillet 1978 et le 31 décembre 1979, concerne [*bénéficiaires*] les jeunes de seize à dix-huit ans, ayant achevé un cycle complet de l'enseignement technologique ainsi que ceux âgés de dix-huit à vingt-six ans et qui auront, depuis moins d'un an à la date de leur embauche, cessé leurs études scolaires ou universitaires, leur apprentissage, leur participation à un stage de formation professionnelle continue ou achevé leur service national actif. Elle concerne également, sans condition d'âge, les femmes sans emploi, qui sont, depuis moins de deux ans, veuves, divorcées, séparées judiciairement, célibataires assumant la charge d'au moins un enfant, ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé en vertu des articles L. 543-10 à L. 543-16 du code de la sécurité sociale.
Ouvrent droit, dans les mêmes conditions, à la prise en charge des cotisations, les jeunes ayant bénéficié d'un stage au titre de l'article 5 de la loi n. 77-704 du 5 juillet 1977, et qui auront été embauchés à partir du 1er juin 1978.
Les cotisations donnant lieu à prise en charge portent sur les rémunérations versées de la date d'embauche à la fin du douzième mois civil qui suit celle-ci.
Le présent article s'applique aux employeurs soumis, compte tenu de la règle posée au 6 de l'article 231 du code général des impôts, aux dispositions de l'article L. 351-10 du code du travail. Il ne s'applique ni aux entrepreneurs de travail temporaire, ni aux employeurs définis à l'article L. 351-18 du même code, ni aux entreprises publiques gérant un service public, ni aux organismes dont les documents budgétaires ou financiers sont soumis à l'approbation d'une autorité administrative.
Le bénéfice de la prise en charge instituée par la présente loi ne peut être accordé aux entreprises dont l'effectif total au 31 décembre 1977 était inférieur à cinq cents salariés et dont le chiffre d'affaires total hors taxes, pour le dernier exercice clos à la date du 31 décembre 1977, a été inférieur à 100 millions de francs.
La prise en charge instituée par le présent article n'est définitivement acquise que si l'effectif de l'entreprise constaté au 31 décembre 1978 ou au 31 décembre 1979 est supérieur à celui constaté au 31 décembre de l'année précédente. Le nombre de prises en charge ne peut excéder l'accroissement d'effectifs au cours de l'année considérée.
Lorsqu'en application de l'alinéa ci-dessus, le bénéfice de la prise en charge par l'Etat est retiré à l'employeur pour un ou plusieurs salariés, celui-ci n'est passible de majoration de retard pour les cotisations visées aux alinéas 1, 2, 3 et 4 du présent article et non payées entre la date de l'embauche du salarié et celle de la notification du paiement, que si sa mauvaise foi est établie.
Un décret fixe les mesures d'application du présent article en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et notamment, la durée minimale d'emploi des salariés embauchés, les règles de désignation des bénéficiaires de la prise en charge ainsi que les justifications à fournir par les employeurs, à l'appui des demandes de prise en charge, aux organismes chargés du recouvrement des cotisations.
Cette prise en charge des cotisations afférentes à la rémunération des salariés, embauchés entre le 1er juillet 1978 et le 31 décembre 1979, concerne [*bénéficiaires*] les jeunes de seize à dix-huit ans, ayant achevé un cycle complet de l'enseignement technologique ainsi que ceux âgés de dix-huit à vingt-six ans et qui auront, depuis moins d'un an à la date de leur embauche, cessé leurs études scolaires ou universitaires, leur apprentissage, leur participation à un stage de formation professionnelle continue ou achevé leur service national actif. Elle concerne également, sans condition d'âge, les femmes sans emploi, qui sont, depuis moins de deux ans, veuves, divorcées, séparées judiciairement, célibataires assumant la charge d'au moins un enfant, ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé en vertu des articles L. 543-10 à L. 543-16 du code de la sécurité sociale.
Ouvrent droit, dans les mêmes conditions, à la prise en charge des cotisations, les jeunes ayant bénéficié d'un stage au titre de l'article 5 de la loi n. 77-704 du 5 juillet 1977, et qui auront été embauchés à partir du 1er juin 1978.
Les cotisations donnant lieu à prise en charge portent sur les rémunérations versées de la date d'embauche à la fin du douzième mois civil qui suit celle-ci.
Le présent article s'applique aux employeurs soumis, compte tenu de la règle posée au 6 de l'article 231 du code général des impôts, aux dispositions de l'article L. 351-10 du code du travail. Il ne s'applique ni aux entrepreneurs de travail temporaire, ni aux employeurs définis à l'article L. 351-18 du même code, ni aux entreprises publiques gérant un service public, ni aux organismes dont les documents budgétaires ou financiers sont soumis à l'approbation d'une autorité administrative.
Le bénéfice de la prise en charge instituée par la présente loi ne peut être accordé aux entreprises dont l'effectif total au 31 décembre 1977 était inférieur à cinq cents salariés et dont le chiffre d'affaires total hors taxes, pour le dernier exercice clos à la date du 31 décembre 1977, a été inférieur à 100 millions de francs.
La prise en charge instituée par le présent article n'est définitivement acquise que si l'effectif de l'entreprise constaté au 31 décembre 1978 ou au 31 décembre 1979 est supérieur à celui constaté au 31 décembre de l'année précédente. Le nombre de prises en charge ne peut excéder l'accroissement d'effectifs au cours de l'année considérée.
Lorsqu'en application de l'alinéa ci-dessus, le bénéfice de la prise en charge par l'Etat est retiré à l'employeur pour un ou plusieurs salariés, celui-ci n'est passible de majoration de retard pour les cotisations visées aux alinéas 1, 2, 3 et 4 du présent article et non payées entre la date de l'embauche du salarié et celle de la notification du paiement, que si sa mauvaise foi est établie.
Un décret fixe les mesures d'application du présent article en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et notamment, la durée minimale d'emploi des salariés embauchés, les règles de désignation des bénéficiaires de la prise en charge ainsi que les justifications à fournir par les employeurs, à l'appui des demandes de prise en charge, aux organismes chargés du recouvrement des cotisations.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 8 décisions
Les jeunes, engagés sous contrat d'apprentissage entre le 1er juillet 1978 et le 31 décembre 1979, ouvrent droit au bénéfice de la prise en charge de la totalité des cotisations visées à l'alinéa 1 de l'article 1er de la présente loi dans les conditions prévues audit article sans qu'il soit fait application des conditions de limite d'âge inférieures prévues au deuxième alinéa, ni des dispositions des alinéas 6 et 7.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 5 décisions
Pour les années 1978 et 1979 et indépendamment du versement prévu à l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 1978 (n. 78-653 du 22 juin 1978), les employeurs assujettis à la participation prévue à l'article L. 950-1 du code du travail, à l'exclusion des entreprises de travail temporaire, peuvent s'acquitter de cette obligation en participant au financement de stages pratiques en entreprise.
Ces stages pratiques qui doivent comporter une période de formation théorique sont effectués dans des activités à caractère manuel définies par décret ; ils sont ouverts aux jeunes sans emploi âgés de dix-huit à vingt-six ans au plus à la date d'entrée en stage, et, sans condition d'âge, aux femmes sans emploi qui sont veuves, divorcées, séparées judiciairement, célibataires assumant la charge d'au moins un enfant, ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé en vertu des articles L. 543-10 à L. 543-16 du code de la sécurité sociale.
Les stagiaires reçoivent une indemnité dont la charge est partagée entre l'Etat et l'entreprise et le versement assuré au moins mensuellement par cette dernière. Ils bénéficient de la protection sociale prévue au titre VIII du livre IX du code du travail pendant la durée totale du stage ; l'Etat prend en charge les cotisations de sécurité sociale de ces stagiaires dans les conditions prévues par l'article L. 980-3 du code du travail.
Les stages pratiques font l'objet d'une habilitation préalable dans la limite des crédits prévus à cet effet. Il est tenu compte par priorité des possibilités d'embauche réelle offertes aux stagiaires.
Le comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, sont consultés sur les conditions de déroulement des stages pratiques avant l'achèvement de ceux-ci. Leur avis est obligatoirement transmis au directeur départemental du travail et de l'emploi.
Sont imputables sur la participation prévue à l'article L. 950-1 du code du travail, dans la limite de 0,1 p. 100 du montant des salaires versés par l'entreprise, entendu au sens de l'article L. 231-1 du code général des impôts :
a) Les dépenses de formation calculées forfaitairement et afférentes à la formation des stagiaires accueillis dans l'entreprise ;
b) La fraction de l'indemnité de stage garantie laissée à la charge de l'entreprise.
Le contrôle et le contentieux de ces dépenses sont régis par les articles L. 950-8 et L. 920-9 à L. 920-11 du code du travail.
Un décret précisera les conditions d'application du présent article et, notamment, les modalités de l'habilitation préalable, le montant garanti de l'indemnité, la part prise en charge par l'Etat, ainsi que le forfait des dépenses de formation.
Ces stages pratiques qui doivent comporter une période de formation théorique sont effectués dans des activités à caractère manuel définies par décret ; ils sont ouverts aux jeunes sans emploi âgés de dix-huit à vingt-six ans au plus à la date d'entrée en stage, et, sans condition d'âge, aux femmes sans emploi qui sont veuves, divorcées, séparées judiciairement, célibataires assumant la charge d'au moins un enfant, ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé en vertu des articles L. 543-10 à L. 543-16 du code de la sécurité sociale.
Les stagiaires reçoivent une indemnité dont la charge est partagée entre l'Etat et l'entreprise et le versement assuré au moins mensuellement par cette dernière. Ils bénéficient de la protection sociale prévue au titre VIII du livre IX du code du travail pendant la durée totale du stage ; l'Etat prend en charge les cotisations de sécurité sociale de ces stagiaires dans les conditions prévues par l'article L. 980-3 du code du travail.
Les stages pratiques font l'objet d'une habilitation préalable dans la limite des crédits prévus à cet effet. Il est tenu compte par priorité des possibilités d'embauche réelle offertes aux stagiaires.
Le comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, sont consultés sur les conditions de déroulement des stages pratiques avant l'achèvement de ceux-ci. Leur avis est obligatoirement transmis au directeur départemental du travail et de l'emploi.
Sont imputables sur la participation prévue à l'article L. 950-1 du code du travail, dans la limite de 0,1 p. 100 du montant des salaires versés par l'entreprise, entendu au sens de l'article L. 231-1 du code général des impôts :
a) Les dépenses de formation calculées forfaitairement et afférentes à la formation des stagiaires accueillis dans l'entreprise ;
b) La fraction de l'indemnité de stage garantie laissée à la charge de l'entreprise.
Le contrôle et le contentieux de ces dépenses sont régis par les articles L. 950-8 et L. 920-9 à L. 920-11 du code du travail.
Un décret précisera les conditions d'application du présent article et, notamment, les modalités de l'habilitation préalable, le montant garanti de l'indemnité, la part prise en charge par l'Etat, ainsi que le forfait des dépenses de formation.