[…] 1 er juin 2010 à la date de réponse du maire et concernant l'achat ou la location, la consommation d'essence, les motifs d'utilisation (carnet de mission ou autres), les éventuelles contraventions et amendes, les actes de réparation et d'entretien, les correspondances et éléments relatifs à l'assurance et aux éventuels accidents ; que le maire a refusé de lui communiquer ces documents ; qu'il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui a émis le 9 septembre 2010 un avis favorable ; que le maire de Fontainebleau a implicitement rejeté sa demande ; que les documents en litige sont communicables en application de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1978 : « Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif » ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : « Sous réserve des dispositions de l'article 6 les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande, qu'ils émanent des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes, […]