[…] Elle rappelle cependant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1978, « L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :/a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;/b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;(…) ».

[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur départementale de la sécurité publique qui propose à Monsieur X de consulter sur place l'enregistrement demandé, estime que l'enregistrement sonore visé au point 2) de la demande ou tout autre pièce relative à cet appel sont des documents administratifs, communicables à l'intéressé. Elle rappelle qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1978, la communication d'un document administratif s'exerce au choix du demandeur, par consultation sur place ou par délivrance d'une copie, au frais du demandeur.Elle émet donc un avis favorable.