Loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979 relative aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalièreAbrogé
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1979 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 1979 |
Texte intégral
Le président du conseil d'administration et le directeur de l'établissement sont tenus informés des conclusions de ces contr<CB>les, dans le respect des règles du secret professionnel et de la déontologie.
Quiconque fait obstacle au contr<CB>le prévu par le présent article est passible des sanctions édictées à l'article L. 177 du code de la santé publique.
II. Paragraphe modificateur
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Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 lois devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Le toilettage législatif se poursuit. Ainsi, sont abrogées : 1° La loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'État ou des collectivités publiques ; 2° La loi du 22 décembre 1941 relative à la rémunération du personnel des journaux …
Lire la suite…Décisions
(3) En accordant aux établissements, centres et services privés d'hospitalisation de jour un délai de six mois pour régulariser, par le dépôt de demandes d'autorisation, les situations irrégulières résultant de l'absence d'autorisation, le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a ajouté aux dispositions en vigueur une disposition nouvelle de caractère réglementaire. Le directeur ne tenant d'aucun texte le pouvoir d'édicter une telle règle, illégalité de cette disposition entachée d'incompétence de la circulaire du 26 novembre 1990. (1), …
Lire la suite…- Délai accordé pour régulariser les situations irrégulières·
- Caractère réglementaire des instructions et circulaires·
- Délai accordé pour régulariser le défaut d'autorisation·
- Rappel de cette règle légale par voie de circulaire·
- Règle nouvelle ajoutée aux dispositions en vigueur·
- Conséquences de l'absence d'autorisation·
- Actes législatifs et administratifs·
- Rappel de dispositions en vigueur·
- Différentes catégories d'actes·
- Ne presente pas ce caractère
Prise en compte de directives pour l'élaboration d'un arrêté fixant la limite des secteurs sanitaires et les indices de besoins pour la médecine, la chirurgie et la gynécologie-obstétrique pour la région Centre. Par une circulaire en date du 22 mai 1987, le ministre des affaires sociales et de l'emploi a donné pour directives aux autorités chargées de procéder aux travaux de révision des cartes sanitaires régionales du court séjour de conduire ces travaux en prenant en compte les projections démographiques par secteur sanitaire établies sur la base des résultats du recensement de 1982, le …
Lire la suite…- Légalité de l'arrêté préparé sur la base de ces directives·
- Caractère réglementaire des instructions et circulaires·
- Directives dépourvues de caractère réglementaire·
- Directives -circulaire fixant des directives·
- Établissements prives d'hospitalisation·
- Conditions de fond de l'autorisation·
- Actes législatifs et administratifs·
- Circulaire fixant des directives·
- Différentes catégories d'actes·
- Ne presente pas ce caractère
3. Conseil d'Etat, du 6 mars 1991, 101288, inédit au recueil Lebon
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1988 et 22 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE, dont le siège est …, représentée par son délégué général en exercice ; l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre délégué chargé de la santé et de la protection sociale en date du 9 juin 1988 fixant la limite des secteurs sanitaires et les indices de besoins pour la médecine, la chirurgie et la gynécologie-obstétrique pour la région Languedoc-Roussillon ; …
Lire la suite…- Établissements prives d'hospitalisation·
- Conditions de fond de l'autorisation·
- Actes législatifs et administratifs·
- Composition de l'organisme consulte·
- Établissement de la carte sanitaire·
- Validité des actes administratifs·
- Différentes catégories d'actes·
- Ne presentent pas ce caractère·
- Besoins de la population·
- Procédure consultative
Documents parlementaires
Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus …
Lire la suite…Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la …
Lire la suite…Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi cinq lois dont les conséquences de l'abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes : - la loi du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de guerre (alinéa 35) ; - la loi du 16 septembre 1954 relative à la réparation des dommages de guerre subis par la Société nationale des …
Lire la suite…Lois modifiant ou citant les mêmes textes
- Loi n°87-575 du 24 juillet 1987 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION ET A L'EQUIPEMENT SANITAIRE
- Loi n°85-1468 du 31 décembre 1985 RELATIVE A LA SECTORISATION PSYCHIATRIQUE
- Loi n°78-11 du 4 janvier 1978 MODIFICATION DES ART. 1 (1EREMENT), 19 (AL. 3) 23 ET 32 (AL. 2) ET ADJONCTION DES ARTICLES 27-BIS,27-TER DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES
- Loi n°63-558 du 10 juin 1963 ETENDANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L506 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'OPTICIEN LUNETIER DETAILLANT
- LOI no 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements (1)
- Loi n°82-916 du 28 octobre 1982 ACTIVITES DU SECTEUR PRIVE DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATIONS PUBLICS
- Loi n°57-18 du 9 janvier 1957 TENDANT A PROTEGER LES INTERETS DES MEDECINS ET CHIRURGIENS-DENTISTES RAPPELES SOUS LES DRAPEAUX
- Loi n°84-609 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'USAGE VETERINAIRE DE SUBSTANCES ANABOLISANTES ET A L'INTERDICTION DE DIVERSES AUTRES SUBSTANCES
- Loi n°86-11 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'AIDE MEDICALE URGENTE ET AUX TRANSPORTS SANITAIRES
- Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines
- LOI no 91-558 du 17 juin 1991 relative à la prorogation des mandats des membres du conseil de l'ordre des médecins et du conseil de l'ordre des sages-femmes (1)
- LOI no 94-1075 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lettonie (1)
- LOI no 99-402 du 25 mai 1999 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et de la République de la Géorgie, d'autre part (1)
- Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965
- Loi n°89-454 du 6 juillet 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN PROTOCOLE RELATIF AUX PRIVILEGES,EXEMPTIONS ET IMMUNITES DE L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR L'EXPLOITATION DE SATELLITES METEOROLOGIQUES (EUMETSAT)
- Loi n°78-654 du 22 juin 1978 CONCERNANT LES COMITES PROFESSIONNELS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
- Loi du 3 octobre 1940 PORTANT STATUT DES JUIFS
- Loi n°47-1566 du 23 août 1947 AUTORISATION D'ETABLIR PAR DECRET DE NOUVELLES DECLARATIONS, EN CAS DE DESTRUCTION DES DECLARATIONS RELATIVES A L'ASSIETTE DES IMPOTS ET A LA CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES
- Loi du 28 mai 1943 APPLICATION AUX ETRANGERS DES LOIS EN MATIERE DE BAUX A LOYER ET DE BAUX A FERME
- LOI no 90-1150 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada (1)
EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Ainsi, sont abrogées : 1° La loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'État ou des collectivités publiques ; 2° La loi du 22 décembre 1941 relative à la rémunération du personnel des journaux quotidiens ; 3° La loi du 28 juillet 1942 relative à l'organisation des services médicaux et sociaux du travail ; 4° …
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