Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979
Article 36 de la Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1980
- les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20 et 21 du code de procédure pénale ;
- les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux lois du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites ;
- les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux dispositions de l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier ;
- les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques habilités à constater les infractions au code de l'urbanisme ;
- les ingénieurs des ponts et chaussées, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat et les agents des services des ports maritimes commissionnés à cet effet ;
- les agents habilités par les collectivités locales à constater les infractions au code de la route en matière d'arrêt et de stationnement des véhicules automobiles en vertu de l'article L. 24 dudit code.
Les agents et fonctionnaires ci-dessus habilités pour constater les infractions transmettent leurs procès-verbaux de constatation au procureur de la République, au maire et au préfet.
Commentaires • 6
En outre, l'article 15 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales a étendu sensiblement les attributions des agents de police municipale, plus spécialement en matière de police judiciaire. En contrepartie, […] notamment en cours de carrière. […] Par ailleurs, des textes spéciaux leur confèrent d'autres pouvoirs de verbalisation comme, par exemple l'article 36 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 qui prévoit la constatation par procès verbaux de la violation des règles fixées en matière de publicité, enseignes et préenseignes. […]
Lire la suite…Posé par la loi municipale du 5 avril 1884, puis l'article 108 de l'ancien code de l'administration communale et ensuite par le code des communes, ce statut est toujours en vigueur dans l'actuel code général des collectivités territoriales. On compte à ce jour quelque 3000 gardes champêtres en France, cet emploi étant facultatif, […] des textes spéciaux leur confèrent d'autres pouvoirs de verbalisation comme, par exemple l'article 36 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 qui prévoit la constatation par procès-verbaux de la violation des règles fixées en matière de publicité, enseignes et préenseignes. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le procès-verbal constatant l'implantation du dispositif publicitaire litigieux dans l'agglomération de Lattes a été signé par un agent de police municipale, habilité à cet effet en vertu de l'article 36 de la loi susvisée du 29 décembre 1979 ; que le moyen tiré de ce que ce procès-verbal ne préciserait pas suffisamment la nature de l'irrégularité commise manque en fait ;
Lire la suite…- Mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire·
- Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne·
- Pouvoirs et obligations de l'administration·
- Dispositions applicables à la publicité·
- Régime de la loi du 29 décembre 1979·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Compétence liee -existence·
- Rj1 affichage et publicité·
- Affichage
[…] Vu les autres pièces du dossier, la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 et le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Sur la violation de l'article 36 de la loi du 29 décembre 1979 :
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- La réunion·
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3. Conseil d'Etat, 2 SS, du 3 juillet 1995, 133505, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; […] Considérant que si la société requérante conteste la régularité du procès-verbal de constat du 15 décembre 1989 comme n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 36 de la loi du 29 décembre 1979, ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
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En effet depuis la publication du décret n° 2002-1256 du 15 octobre 2002 en application de son article 5 les gardes-champêtres sont investis des mêmes prérogatives que leurs collègues relevant de la police municipale. […] notamment en cours de carrière. […] Par ailleurs, des textes spéciaux leur confèrent d'autres pouvoirs de verbalisation comme par exemple, l'article 36 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 qui prévoit la constatation par procès-verbaux de la violation des règles fixées en matière de publicité, enseignes et préenseignes. […]
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