Entrée en vigueur le 3 octobre 1942
Faute de pouvoir s'installer par leurs propres moyens, et à défaut de location amiable, elles pourront demander au préfet la réquisition des restaurants nécessaires à leur fonctionnement, matériel compris, pour une durée d'un an.
Les modalités de la réquisition et, notamment, le taux de la redevance, qui sera toujours mise à la charge de la coopérative, seront fixées par arrêté préfectoral.
La réquisition pourra, dans les mêmes conditions, faire l'objet de prorogations nouvelles ; dans ce cas, un préavis devra être notifié aux intéressés par le préfet au plus tard trois mois avant l'expiration de la réquisition en cours.
Les modalités de la réquisition et, notamment, le taux de la redevance, qui sera toujours mise à la charge de la coopérative, seront fixées par arrêté préfectoral.
La réquisition pourra, dans les mêmes conditions, faire l'objet de prorogations nouvelles ; dans ce cas, un préavis devra être notifié aux intéressés par le préfet au plus tard trois mois avant l'expiration de la réquisition en cours.