Article 2 de la Loi n°50-891 du 1 août 1950 accordant des facilités de transport par chemin de fer aux bénéficiaires d'une rente, pension, retraite, allocation ou d'un secours viager, versé au titre d'un régime de sécurité sociale

Article 2 de la Loi n°50-891 du 1 août 1950

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 4 août 1950

Le bénéfice de la présente loi sera étendu aux veuves de guerre non remariées ayant au moins deux enfants d'âge scolaire à leur charge et aux orphelins de guerre.

Sortie de vigueur le 3 décembre 2019
Abrogé par :	Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 6 (V)

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