Entrée en vigueur le 13 avril 2000
Est créé par : Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 17 ()
[…] sauf demande expresse de la personne concernée de voir figurer son nom d'usage sur les correspondances qui lui sont adressées. […] Article 17 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - art. 1 (V) Crée Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - art. 1-1 (V) Article abrogé 18 Article abrogé 19 Article abrogé 19-1 Article abrogé 19-2 Article abrogé 20 Article abrogé 20-1 Article abrogé 21 Article abrogé 22 Article abrogé 22-1 Article abrogé 23 Article abrogé 24 Article abrogé 25 Article […]
Lire la suite…Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence de demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. […] L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par la société Sofunag-Environnement et non compris dans les dépens devant le tribunal administratif de Basse-Terre et la cour administrative d'appel de Bordeaux ; […]
Lire la suite…[…] 3) de condamner la commune de Veigné à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
[…] — de condamner l'Etat à leur payer la somme de 220 000 F CFP sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public modifiée, notamment, par l'article 17 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; […] A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. » ; qu'en vertu de l'article 1-1 de la même loi, ces dispositions sont applicables aux décisions du juge des référés accordant une provision ;
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 mars 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la société Sofunag-Environnement, condamné l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 364 513, 53 euros, avec les intérêts à compter de la notification de cet arrêt, ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; […] s'il y a lieu, au mandatement d'office ; qu'en vertu de l'article 1-1 de la même loi, ces dispositions sont applicables aux décisions du juge des référés accordant une provision ;
Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence de demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. […] L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par la société Sofunag-Environnement et non compris dans les dépens devant le tribunal administratif de Basse-Terre et la cour administrative d'appel de Bordeaux ; […]
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