Article 14 de la Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981

Entrée en vigueur le 1 mai 1981

Le titre 1er de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises est abrogé.
Entrée en vigueur le 1 mai 1981

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1995, 93-13.514, InéditCassation

[…] que si le montant global porté sur le bordereau ne correspondait pas au montant de ces deux factures, ce procédé était conforme aux dispositions de l'article 1 -4 de la loi 2 janvier 1981 modifié qui prévoit que, dans le cas de transmission par relevé informatique, le bordereau porte le montant global de toutes les factures cédées, ce qui exclut que le montant des factures de chaque débiteur cédé soit le même que le montant global figurant au bordereau ;

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