Loi n° 90-33 du 10 janvier 1990 portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 janvier 1990 |
Sont amnistiées les infractions commises avant le 20 août 1988 à l'occasion des événements d'ordre politique, social ou économique en relation avec la détermination du statut de la Nouvelle-Calédonie ou du régime foncier du territoire, par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 80 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998.
Les dispositions du troisième au septième alinéa du même article sont applicables à l'amnistie résultant de la présente loi.
Par le Président de la République :
FRANCOIS MITTERRAND
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC
(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-33.
FRANCOIS MITTERRAND
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC
(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-33.
Contrairement à ce que soutient le requérant, une condition d'octroi de la médaille précitée est l'existence d'une qualification d'actes de terrorisme par les autorités judiciaires compétentes, qualification qui n'a jamais été retenue lors de la procédure pénale ayant suivi les évènements d'Ouvéa de 1988 avant le prononcé d'une amnistie des infractions commises par la loi n° 90-33 du 10 janvier 1990, ni même, au demeurant, par les pouvoirs publics depuis lors. […] Au surplus, comme indiqué supra les faits litigieux ont été amnistiés par la loi précitée du 10 janvier 1990. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation est inopérant et doit être écarté.»