Loi n°90-568 du 2 juillet 1990
Article 29-3 de la Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 5 () JORF 1er janvier 2004
Si l'indice obtenu par le fonctionnaire dans le corps d'accueil est inférieur à celui détenu dans le corps d'origine, une indemnité compensatrice forfaitaire lui est versée par France Télécom. Dans ce cas, le fonctionnaire de France Télécom peut, au moment de son intégration, demander à cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension qu'il détenait dans son corps d'origine. Cette option est irrévocable. Elle entraîne la liquidation de la pension sur la base de ce même traitement lorsqu'il est supérieur à celui mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les administrations ou organismes d'accueil bénéficient également de mesures financières et d'accompagnement à la charge de France Télécom.
Les conditions d'application des dispositions du présent article, et notamment la détermination, par une commission créée à cet effet, des corps, cadres d'emplois, grades et échelons d'accueil, sont fixées par décrets en Conseil d'Etat. Ces décrets fixent également les modalités spécifiques d'intégration des fonctionnaires de France Télécom se trouvant dans des corps mis en extinction.
Commentaires • 3
Ainsi, l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, donne la possibilité aux fonctionnaires de France Télécom, s'ils le souhaitent, d'effectuer une mobilité vers l'une des trois fonctions publiques par la voie d'un détachement/intégration.
Lire la suite…L'article 1 stipule que les fonctionnaires de France Télécom peuvent être intégrés sur leur demande jusqu'au 31 décembre 2009, dans les conditions prévues par ce décret, dans tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, […] ni celles prévoyant des quotas par grade. Il souhaite savoir dans quelle mesure ce décret est applicable aux sapeurs-pompiers volontaires. […] En application des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, les fonctionnaires de France Télécom peuvent être intégrés sur leur demande, jusqu'au 31 décembre 2009, […]
Lire la suite…Décisions • 119
[…] 36-13-03 […] Vu le décret n° 2004-738 du 26 juillet 2004 relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications ;
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[…] Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée notamment par la loi n° 2003-1038 du 3 octobre 2003 ; […] Considérant que le décret du 26 juillet 2004, relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 prévoit, dans son article 2, que la Commission de classement des fonctionnaires de France Télécom détermine, sur proposition de l'administration d'accueil, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 28 août 2008, n° 0500680
[…] Vu le décret n° 2004-738 du 26 juillet 2004 relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
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Au 31 décembre 2009, terme du dispositif particulier permettant l'intégration des fonctionnaires de France Télécom dans les trois fonctions publiques, mis en place par la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom qui a inséré un article 29-3 dans la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, 3 630 décisions de classement ont été prises. […] L'évolution du statut de France Télécom n'a pas remis en question la qualité de fonctionnaire des agents de l'opérateur (art. 29 de la loi du 2 juillet 1990) qui compte encore près de 65 000 fonctionnaires. […]
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