Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Article 29-5 de la Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 48 () JORF 6 février 2007
Si l'indice obtenu par le fonctionnaire dans le corps d'accueil est inférieur à celui détenu dans le corps d'origine, une indemnité compensatrice forfaitaire lui est versée par La Poste. Dans ce cas, le fonctionnaire de La Poste peut, au moment de son intégration, demander à cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension qu'il détenait dans son corps d'origine. Cette option est irrévocable. Elle entraîne la liquidation de la pension sur la base de ce même traitement lorsqu'il est supérieur à celui mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les administrations ou organismes d'accueil bénéficient également de mesures financières et d'accompagnement à la charge de La Poste.
Les conditions d'application du présent article, et notamment la détermination, par une commission créée à cet effet, des corps, cadres d'emplois, grades et échelons d'accueil sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 23 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux : Les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sous réserve que l'indice brut terminal du grade le plus élevé de leur corps ou cadre d'emplois soit au moins égal à 966. /Le détachement intervient dans les conditions de grade, […] pris pour l'application aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France-Télécom : les fonctionnaires de La Poste peuvent être intégrés sur leur demande jusqu'au 31 décembre 2009, […]
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[…] 36-05-03-01-01 […] 1. Considérant que M me X, ingénieur des télécommunications, mise à disposition de la société France Télécom à compter du 1 er janvier 1993, puis placée en position hors cadre pour une durée de cinq ans à compter du 1 er août 2002 en application de l'article 29-5 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, a été réintégrée, pour ordre, dans son corps d'origine et placée en position de détachement dans un emploi supérieur de France Telecom à compter du 1 er février 2006 par un arrêté ministériel du
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 8 octobre 2013, 12LY02003, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 2008-60 du 17 janvier 2008 pris pour l'application aux corps de la fonction publique hospitalière des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
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La commission de classement des fonctionnaires de La Poste a été instituée par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui a inséré dans la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom un article 29-5 qui institue, par dérogation au droit commun, un dispositif particulier d'intégration des fonctionnaires de La Poste candidats à une mobilité dans les corps des trois fonctions publiques.
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