Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 30 décembre 1990
Dernière modification : 1 janvier 2022
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code des caisses d'épargne et 9 autres

Texte intégral

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
I : Impôts et revenus autorisés
A : Dispositions antérieures.
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 1991 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1990 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1990 ;
3° A compter du 1er janvier 1991 pour les autres dispositions fiscales.
I.-Le barème de l'impôt sur le revenu est fixé comme suit :
(Tableau non reproduit, voir JO du 30/12/1990 page 16367).
II. à IV. Paragraphes modificateurs
V.-Les cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de l'année 1990 sont minorées dans les conditions suivantes :
(Tableau non reproduit, voir JO du 30/12/1990 page 16367).
Les cotisations d'impôt sur le revenu s'entendent avant déduction des crédits d'impôt, de l'avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires.
VI. Paragraphe modificateur.
La limite de versements mentionnée au 4 de l'article 200 du code général des impôts est portée à 520 F. Elle est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à la dizaine de francs supérieure.

1URBANISME Habiter au fil de l'eau
Le Moniteur · 22 novembre 2022

Qu'il s'agisse de la réglementation fluviale ou du droit de l'urbanisme, les installations flottantes, actuellement en plein essor (on dénombre 1100 péniches amarrées en Ile-de-France), sont assujetties à de nombreuses obligations. Acquisition et mise aux normes Des commissions de surveillance (services techniques de la navigation dépendant du ministère des Transports) veillent au respect des normes réglementaires de conformité et de sécurité des bateaux. Le décret et l'arrêté du 9 janvier 1990 fixent les normes à respecter pour la sécurité et l'incendie des bateaux stationnaires recevant …

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2Loi de finances rectificative pour 2003
Le Moniteur · 15 novembre 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2003-488 DC du 29 décembre 2003 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIRE PARTIE CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Articles 1 à 3 DEUXIEME PARTIE MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2003 I. - OPERATIONS A CARACETRE DEFINITIF A. - BUDGET GENERAL Articles 4 à 11 B. - BUDGETS ANNEXES Article 12 et 13 II. - OPERATIONS A CARACETRE TEMPORAIRE Articles 14 à 16 III. - AUTRES DISPOSITIONS Article 17 …

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3Réforme des retraites
Le Moniteur · 15 novembre 2022

COMMENTAIRE DU MONITEUR Adoptée cet été, validée par le Conseil constitutionnel le 14 août, la loi portant réforme des retraites vient d'être promulguée. Elle constitue un vaste chantier. Pour les salariés, elle signifie à terme un allongement de la durée de cotisations pour obtenir une pension de vieillesse au taux plein. De 150 trimestres aujourd'hui, les salariés de l'Etat et des collectivités territoriales devront cotiser 160 trimestres en 2008, comme leurs collègues du privé. Passé cette date, nous devrons tous cotiser 164 trimestres en 2012. Pour les entreprises, la loi les invite à …

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1Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2010, 309933, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre et 27 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège est 175, rue Ludovic Boutleux B.P. 820 à Béthune (62408 cedex), représenté par son directeur général en exercice domicilié audit siège ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2007 par laquelle le président de la 1 re chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa …

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2Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2010, 309938, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2007 et 2 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège est 175, rue Ludovic Boutleux B.P. 820 à Béthune (62408 cedex), représenté par son directeur général en exercice domicilié audit siège ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2007 par laquelle le président de la 1 re chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa …

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3Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 27 février 2014, 11VE04307, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2011, présentée pour M me C… B…, demeurant …; M me B… demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902616 du 18 novembre 2011 du Tribunal administratif de Versailles en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis le 5 février 2009 à son encontre par l'établissement public Voies navigables de France (V.N.F.) pour avoir paiement de la somme 24 825,76 euros au titre de l'occupation irrégulière du domaine public fluvial du 1 er août 2007 au 30 novembre 2008 ; 2° d'annuler ledit état exécutoire ; 3° de mettre …

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