Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 février 2025 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des caisses d'épargne et 9 autres |
Commentaires • 224
Décisions • 417
Annulation —
[…] - le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; – le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, et notamment son article 124 ; - le décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 ; - le code de justice administrative.
Annulation —
[…] Vu le décret n°59-951 du 31 juillet 1959 ; Vu le décret modifié n°62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu la loi modifiée n°90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finance pour 1991 ; Vu les décrets modifiés numéros 91-796 et 91-797 du 20 août 1991 ; Vu la loi n°92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992 ;
Annulation —
[…] Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes : – ne pas être passible de l'impôt sur le revenu ou être passible d'une cotisation d'impôt sur le revenu non mise en recouvrement par application de l'article 1657-1bis du code général des impôts … c) pour l'application des dispositions du a … du présent article, la cotisation d'impôt sur le revenu est celle définie à l'article 21 de la loi n 90-1168 du 29 décembre 1990 » ; qu'en vertu de ce dernier article, qui a été codifié à l'article 1417 du code général des impôts, la cotisation d'impôt sur le revenu s'entend de l'impôt tel qu'il aurait été déterminé si, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1990 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1990 ;
3° A compter du 1er janvier 1991 pour les autres dispositions fiscales.
(Tableau non reproduit, voir JO du 30/12/1990 page 16367).
II. à IV. Paragraphes modificateurs
V.-Les cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de l'année 1990 sont minorées dans les conditions suivantes :
(Tableau non reproduit, voir JO du 30/12/1990 page 16367).
Les cotisations d'impôt sur le revenu s'entendent avant déduction des crédits d'impôt, de l'avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires.
VI. Paragraphe modificateur.
- Tribunal de grande instance de Rennes, 2 septembre 2002, n° 1998/03029
- Article L330-2 du Code de commerce
- CEDH, Cour , COSSEC c. la FRANCE, 9 mars 2004, 69678/01
- Article R1333-139 du Code de la santé publique
- MAISON COCO (NANTES, 981009541)
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 18 février 2025, n° 23/04036
- Garages automobiles en redressement et liquidation judiciaire METZ (57050)
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 14 mars 2025, n° 24NT03074
- GIRON HOLDING (CHATELLERAULT, 382601748)
- Tribunal Judiciaire de Créteil, 3e chambre, 20 août 2024, n° 24/01288
- CEDH, Cour (deuxième section), BURG et AUTRES c. la FRANCE, 28 janvier 2003, 34763/02
- Article 216 du Code civil
- Article R4228-20 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2016, n° 14/05442
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 15 janvier 2025, 23PA02792, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pec societes civiles, 13 janvier 2025, n° 24/03009
- ROCK'HAIR STUDIO (VESOUL, 513244152)
- TARATATA (VALENCIENNES, 821467396)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 2 avril 2025, n° 2502011
- Article 670-1 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Poitiers, 3ème chambre, 22 juin 2023, n° 2101709