Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1)
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 février 2025 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des caisses d'épargne et 9 autres |
Commentaires • 211
1. Conclusions s/ CE, 12 mars 2025, n° 498153
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 18 mars 2025
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Décisions • 418
1. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 17 mai 2019, 17MA03234, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] - le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; – le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, et notamment son article 124 ; - le décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 ; - le code de justice administrative.
2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10 septembre 2007, 06MA01324, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le décret n°59-951 du 31 juillet 1959 ; Vu le décret modifié n°62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu la loi modifiée n°90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finance pour 1991 ; Vu les décrets modifiés numéros 91-796 et 91-797 du 20 août 1991 ; Vu la loi n°92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992 ;
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 6 mai 1997, 95BX01164, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes : – ne pas être passible de l'impôt sur le revenu ou être passible d'une cotisation d'impôt sur le revenu non mise en recouvrement par application de l'article 1657-1bis du code général des impôts … c) pour l'application des dispositions du a … du présent article, la cotisation d'impôt sur le revenu est celle définie à l'article 21 de la loi n 90-1168 du 29 décembre 1990 » ; qu'en vertu de ce dernier article, qui a été codifié à l'article 1417 du code général des impôts, la cotisation d'impôt sur le revenu s'entend de l'impôt tel qu'il aurait été déterminé si, […]
Documents parlementaires • 14
0
L'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 est ainsi modifié : 1° Le I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « I. – Le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » retrace l'ensemble des opérations des services de l'État chargés de l'aviation civile relatives à la navigation aérienne, aux politiques publiques de l'aviation civile, à la sécurité, ainsi qu'aux opérations qui leur sont associées. » ; 2° Aux III et IV, les mots : « budget annexe mentionné au II » sont remplacés par les mots : « budget annexe mentionné au I ».
La mission Gestion du patrimoine immobilier de l'État est constituée du compte d'affectation spéciale (CAS) du même nom. Ce CAS, qui a été créé par l'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, a pour vocation de mutualiser les recettes issues du produit des cessions de biens immobiliers, des redevances domaniales et des loyers perçus par l'État. Ces ressources permettent au CAS de financer des opérations immobilières structurantes et des travaux d'entretien dits « du propriétaire » pour le compte d'administrations occupantes. « De cette manière, les …
___ Pages examen des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 première partie : conditions générales de l'équilibre financier titre premier dispositions relatives aux ressources I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui …
Versions du texte
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
I : Impôts et revenus autorisés
A : Dispositions antérieures.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 1991 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1990 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1990 ;
3° A compter du 1er janvier 1991 pour les autres dispositions fiscales.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1990 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1990 ;
3° A compter du 1er janvier 1991 pour les autres dispositions fiscales.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
I.-Le barème de l'impôt sur le revenu est fixé comme suit :
(Tableau non reproduit, voir JO du 30/12/1990 page 16367).
II. à IV. Paragraphes modificateurs
V.-Les cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de l'année 1990 sont minorées dans les conditions suivantes :
(Tableau non reproduit, voir JO du 30/12/1990 page 16367).
Les cotisations d'impôt sur le revenu s'entendent avant déduction des crédits d'impôt, de l'avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires.
VI. Paragraphe modificateur.
(Tableau non reproduit, voir JO du 30/12/1990 page 16367).
II. à IV. Paragraphes modificateurs
V.-Les cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de l'année 1990 sont minorées dans les conditions suivantes :
(Tableau non reproduit, voir JO du 30/12/1990 page 16367).
Les cotisations d'impôt sur le revenu s'entendent avant déduction des crédits d'impôt, de l'avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires.
VI. Paragraphe modificateur.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La limite de versements mentionnée au 4 de l'article 200 du code général des impôts est portée à 520 F. Elle est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à la dizaine de francs supérieure.
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