Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990
Article 21 de la Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Est créé par : LOI 90-1168 1990-12-29 Finances pour 1991 JORF 30 décembre 1990
II. - Pour le calcul de la cotisation d'impôt sur le revenu mentionnée au I, sont pris en compte lorsqu'ils sont exonérés d'impôt en France les revenus visés aux I et II de l'article 81 A du code général des impôts, ceux perçus par les fonctionnaires des organisations internationales ainsi que ceux qui sont exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions.
III. - Sont considérées comme non passibles de l'impôt sur le revenu ou non assujetties à cet impôt, pour l'application des articles 1391, 1411, 1414 et 1414 A du code général des impôts, les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu, calculée dans les conditions fixées aux I et II, est inférieure à la limite prévue au 1 bis de l'article 1657 du même code.
Commentaires • 3
Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions de l'article 21 de la loi de finances pour 1991 no 90-1168 du 29 decembre 1990 et de son application concernant l'appreciation de la condition de ressources pour obtenir l'exoneration de la taxe d'habitation en faveur des personnes agees et de condition modeste. […]
Lire la suite…Cette mesure injuste rejoint celle stipulee par l'article 21 de la loi de finances pour 1991 et qui reassujettissait de nombreuses personnes agees a la taxe d'habitation pour les memes raisons. […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] ROTELLA s'est prévalu en première instance d'une lettre par laquelle le MINISTRE DU BUDGET informait, en 1982, les contribuables âgés de plus de soixante ans et non imposables à l'impôt sur le revenu de la mesure législative d'exonération de la taxe d'habitation prise en leur faveur, cette lettre, à supposer même qu'elle puisse être regardée comme une interprétation formelle de la loi fiscale, est antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1417 du code général des impôts, issues de l'article 21 de la loi n 90-1168 du 29 décembre 1990, qui s'appliquent au présent litige ; qu'ainsi le moyen était inopérant ; que, dès lors, M. […]
Lire la suite…- Contributions et taxes·
- Taxe d'habitation·
- Tribunaux administratifs·
- Revenu·
- Contribuable·
- Exonérations·
- Imposition·
- Réduction d'impôt·
- Cotisations·
- Soutenir
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992, […] ou avec une tierce personne chargée d'une assistance permanente, ou avec ses parents en ligne directe si ceux-ci ne sont pas eux-mêmes passibles de l'impôt sur le revenu. Pour l'application du a et du b du présent article, la cotisation d'impôt sur le revenu est celle définie à l'article 21 de la loi n 90-1168 du 29 décembre 1990 » ;
Lire la suite…- Parafiscalite, redevances et taxes diverses·
- Contributions et taxes·
- Redevances·
- Impôt·
- Redevance·
- Revenu·
- Cotisations·
- Invalide·
- Récepteur·
- Tribunaux administratifs
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 27 juin 1996, 96BX00323, inédit au recueil Lebon
[…] b) Les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 % lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes : – ne pas être passible de l'impôt sur le revenu ou être passible d'une cotisation d'impôt sur le revenu non mise en recouvrement par application de l'article 1657-1-bis du code général des impôts ; – ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune ; – vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, […] Pour l'application du a et du b du présent article, la cotisation d'impôt sur le revenu est celle définie à l'article 21 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990" ;
Lire la suite…- Parafiscalite, redevances et taxes diverses·
- Contributions et taxes·
- Redevances·
- Impôt·
- Revenu·
- Redevance·
- Cotisations·
- Tribunaux administratifs·
- Personne à charge·
- Recouvrement
Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions de l'article 1417 du CGI (art. 21 de la loi de finances no 90-1168 du 29 decembre 1990) et son application concernant l'appreciation de la condition de ressources pour obtenir les allegements d'impots directs locaux, notamment pour les personnes agees employant des aides a domicile. […] L'article 21 de la loi de finances pour 1991 reserve les exonerations ou degrevements de taxe d'habitation et de taxe fonciere sur les proprietes baties aux seuls contribuables dont la non-imposition ou la faible imposition a l'impot sur le revenu est directement liee a la modicite de leurs ressources. […]
Lire la suite…