Entrée en vigueur le
Guy Hermier rappelle a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, que la loi no 73-1193 du 27 decembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat posait comme principe dans son article 9 : « En matiere de securite sociale, les regimes dont beneficient les commercants et artisans seront progressivement harmonises avec le regime general en vue d'instituer une protection sociale de base unique dans le respect de structures qui leur soient propres. […] En ce qui concerne les prestations en especes, […]
Lire la suite…Roland Blum attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi no 73-1193 du 27 decembre 1973 appelee « loi Royer » qui, dans son article 9, pose le principe qu'en matiere de securite sociale les regimes dont beneficient les commercants et les artisans seront progressivement harmonises avec le regime general en vue d'instituer une protection sociale de base unique dans le respect qui lui est propre. […]
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La « loi Royer » no 73-1193 du 27 decembre 1973 specifiait dans son article 9 : « En matiere de securite sociale, les regimes dont beneficient les commercants et artisans seront progressivement harmonises avec le regime general en vue d'instituer une protection sociale de base unique dans le respect de structures qui leur soient propres. […]
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