Entrée en vigueur le 5 janvier 1991
André Fosset appelle l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sur l'application de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales. Il lui demande de lui préciser les perspectives de publication du décret d'application. […] Réponse. - La loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 a été publiée le 5 janvier 1991 ; ses articles 2 et 3 ont pour objectif de mettre un terme aux détournements de la loi du 27 décembre 1973 par la pratique dite des lotissements commerciaux regroupant des magasins dont la surface est systématiquement inférieure aux seuils définis par la loi précitée. […]
Lire la suite…Henri Collette demande à M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation de lui préciser l'état actuel d'application de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales. […] Réponse. - La loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 a été publiée le 5 janvier 1991 ; ses articles 2 et 3 ont pour objectif de mettre un terme aux détournements de la loi du 27 décembre 1973 par la pratique dite des lotissements commerciaux regroupant des magasins dont la surface est systématiquement inférieure aux seuils définis par la loi précitée. […]
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. - La loi no 90-1260 du 31 decembre 1990 a ete publiee le 5 janvier 1991 ; ses articles 2 et 3 ont pour objectif de mettre un terme aux detournements de la loi du 27 decembre 1973 par la pratique dite des lotissements commerciaux regroupant des magasins dont la surface est systematiquement inferieure aux seuils definis par la loi precitee. […]
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