Entrée en vigueur le 4 juillet 1996
Modifié par : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 () JORF 4 juillet 1996
Toutefois, dans le cas d'une fusion de caisses d'épargne et de prévoyance, lorsque l'agrément de la caisse résultant de la fusion par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a été obtenu antérieurement à l'expiration du délai visé au premier alinéa, les mandats des membres du conseil d'orientation et de surveillance issu de l'application de l'article 11-1 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 précitée expirent quatre mois après notification de la décision d'agrément par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Les conseils consultatifs sont renouvelés préalablement au renouvellement du conseil d'orientation et de surveillance.
Les mandats des membres des organes statutaires élus par l'assemblée générale du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance sont prorogés jusqu'au 30 mars 1992.
Les fusions de caisses d'épargne doivent être réalisées préférentiellement dans le cadre territorial des régions.
M Christian Cabal appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les modalites d'application de la loi du 10 juillet 1991 modifiant la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 portant reforme des caisses d'epargne et de prevoyance, et plus particulierement, sur son article 11. […]
Lire la suite…M Jean Proriol attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les modalites d'application de l'article 11 de la loi no 91-635 du 10 juillet 1991 modifiant la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 portant reforme des caisses d'epargne et de prevoyance dont l'alinea 13 dispose que les fonctions de president de conseil regional, president de conseil general, maire d'une commune de plus de 20 000 habitants, adjoint au maire d'une commune de 100 000 habitants et plus et president d'une assemblee consulaire, […]
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En effet, conformément à l'article 11, le mandat de président de conseil d'orientation et de surveillance (C.O.S.) est incompatible non seulement avec certaines fonctions dont la nature est définie à l'alinéa 13, et ne peut, de surcroît, […] même pour les présidents qui ont été élus au C.O.S. de leur caisse d'épargne avant la publication de la loi du 10 juillet 1991 ; 2° et si le mandat de parlementaire peut être considéré comme un mandat électif au sens défini par l'alinéa 14 de l'article 11. […] En effet, par application de l'article 6 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990, tous les mandats des membres des C.O.S., y compris ceux de leurs présidents, expireront, […]
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