Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Modifié par : Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 32 1° JORF 12 décembre 2001
[…] A cet égard, l'article 17 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales prévoit que les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'exercice des professions mentionnées à l'article 1er selon les modalités prévues par les textes particuliers à chacune d'elles.
[…] n'exerce pas son activité de chirurgien-dentiste sous la subordination de la société où l'emploi occupé est celui de président, de sorte que son rattachement au régime général par application de l'article L. 311-3, 23°, […] L'article 17 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participation financière de professions libérales prévoit que les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'exercice des professions mentionnées à l'article 1 er selon les modalités prévues par les textes particuliers à chacune d'elles.
[…] – il résulte des articles 16 et 17 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales qui institue les SELARL que chaque associé répond des actes professionnels qu'il accomplit et que cette forme sociale ne fait pas obstacle à l'application des textes régissant ces professions ;