Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Modifié par : Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 32 1° et 3° JORF 12 décembre 2001
Les titres Ier et II de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1992. Les autres dispositions de la loi entrent en vigueur le jour de sa publication.
M Philippe Legras rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que la loi no 90-1258 du 31 decembre 1990 relative a l'exercice sous forme de societes des professions liberales soumises a un statut legislatif ou reglementaire, ou dont le titre est protege, prevoit notamment, titre Ier, article 1er, « que les societes d'exercice liberal peuvent egalement, dans des conditions fixees par decret en Conseil d'Etat, avoir pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions liberales definies au premier alinea ». […] L'article 33 de ladite loi prevoit que les titres Ier et II de la presente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1992. […]
Lire la suite…Daniel Millaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur le problème du suivi de l'application de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice, sous forme de sociétés, des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, qui a été publiée le 21 mars 1992 au Journal officiel de la Polynésie française. Il lui rappelle que l'article 33 de la présente loi prévoit que les titres I et II entraient en vigueur le 1er janvier 1992, et les autres dispositions le jour de sa publication. […] Toutefois, les articles 6 et 7 prévoient que, pour chaque profession, […]
Lire la suite…
[…] prevoit notamment, titre Ier, article 1er : « que les societes d'exercice liberal peuvent egalement, dans des conditions fixees par decret en Conseil d'Etat, avoir pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions liberales definies au 1er alinea ». L'article 33 de ladite loi prevoit que les titres Ier et II de la presente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1992. […] Reponse. - Ainsi que le releve l'auteur de la question, l'article 1er de la loi no 90-1258 du 31 decembre 1990 relative a l'exercice sous forme de societe des professions liberales soumises a un statut legislatif reglementaire ou dont le titre est protege, ouvre expressement la voie a l'interprofessionnalite.
Lire la suite…