Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal administratif de Poitiers, 28 janvier 2016, n° 1502631Rejet
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien susvisé : « Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ; […]
2. Cour d'appel de Paris, 7 janvier 2009, n° 08/03891Infirmation
[…] ARRÊT DU 07 JANVIER 2009 […] — 1 000 euros au titre de l'article 7 de la loi du 20 juillet 1991.
3. CJUE, n° C-65/14, Arrêt de la Cour, Charlotte Rosselle contre Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et Union nationale des mutualités libres…
[…] La loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 1er août 1991, p. 16951), dans sa version applicable au litige au principal, énonce à son article 7, paragraphe 1er:
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L'Autorité vérifie si et dans quelle mesure l'article 6, 6° de l'avant-projet de loi (modifiant et complétant l'article 10 de la loi du 20 juillet 1991) qui est soumis pour avis est conforme aux principes de protection des données tels qu'ils découlent, en particulier, du RGPD et de la LTD. […]
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