Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal administratif de Poitiers, 28 janvier 2016, n° 1502631Rejet
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien susvisé : « Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ; […]
2. Cour d'appel de Paris, 7 janvier 2009, n° 08/03891Infirmation
[…] ARRÊT DU 07 JANVIER 2009 […] — 1 000 euros au titre de l'article 7 de la loi du 20 juillet 1991.
3. CJUE, n° C-65/14, Arrêt de la Cour, Charlotte Rosselle contre Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et Union nationale des mutualités libres…
[…] La loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 1er août 1991, p. 16951), dans sa version applicable au litige au principal, énonce à son article 7, paragraphe 1er:
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