Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991
Article 37 de la Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Ces dispositions s'appliquent également aux personnes qui, avant le 31 décembre 1991, ont, dans les délais requis, usé de voies de recours contre les décisions de rejet prises à leur encontre par les commissions précitées.
Commentaires • 8
Il s'agit du decret no 77-1010 du 7 septembre 1977, du titre I de la loi no 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses mesures relatives a la reinstallation des rapatries, des articles 44 de la loi de finances rectificative no 86-1318 du 30 decembre 1986, 10 et 12 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative au reglement de l'indemnisation des rapatries. […] le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries rappelle que ces services, mettant a profit le temps imparti par la prorogation de la mesure de suspension de plein droit des poursuites prevues par l'article 37 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social, examinent actuellement, […]
Lire la suite…S'agissant du règlement des difficultés liées à la réinstallation, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés rappelle que le coût total cumulé des différentes mesures de remise de prêts - décret du 7 septembre 1977, titre Ier de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1992, articles 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 et 12 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 - a été de 2 000 MF. […] Par ailleurs, la suspension de plein droit des poursuites dont bénéficient ces personnes a été prorogée jusqu'au 30 juin 1993, grâce à l'article 37 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Vu l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, l'article 37 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 et l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 ; […]
Lire la suite…- Suspension provisoire des poursuites·
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[…] Vu l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 et l'article 37 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 28 octobre 2010, n° 09/06877
[…] La société et M. X, en sa qualité de caution, ont bénéficié de plein droit, par l'effet de la loi, de la suspension des poursuites instituée par l'article 34 de la loi N° 89-1010 du 31 décembre 1989. Les effets de la suspension des poursuites ont été prorogés : — jusqu'au 30 juin 1993 par l'article 37 de la loi 91-1406 du 31 décembre 1991 ; — jusqu'au 31 décembre 1993 par l'article 81 de la loi N°93-121 du 27 janvier 1993 ; — jusqu'au 31 décembre 1995 par l'article 22 de la loi N° 93-1444 du 31 décembre 1993 ;
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Andre Bascou appelle l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur la loi du 16 juillet 1987 permettant l'arret des poursuites ouvertes envers les rapatries, et prorogees par l'article 81 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 qui stipule : « le benefice des dispositions de l'article 67 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, proroge par l'article 34 de la loi no 89-1010 du 31 decembre 1989 relative a la prevention et au reglement des difficultes liees au surendettement des particuliers et des familles, proroge par l'article 37 de la loi […] no 91-1406 du 31 decembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social, […]
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