Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994
Article 45 de la Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
Chronologie des versions de l'article
Version24/07/1994
Entrée en vigueur le 24 juillet 1994
Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le fonctionnement des copropriétés issues des dispositions de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Leonce Deprez se referant a la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 sur l'habitat, demande a M. le ministre delegue au logement de lui preciser les perspectives d'application de l'article 45 qui indiquait que, dans un delai de deux ans a compter de l'entree en vigueur de la loi, le Gouvernement presenterait au Parlement un rapport permettant de juger du fonctionnement des coproprietes reunissant des organismes HLM et des acquereurs de logements HLM. […] La loi no 94-924 du 21 juillet 1994 relative a l'habitat prevoit dans son article 45 que, dans un delai de trois ans a compter de son entree en vigueur, […]
Lire la suite…