Loi n° 95-95 du 1 février 1995
Article 68 de la Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 1995
II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1995. Un décret précise leurs modalités d'entrée en vigueur selon les revenus professionnels pris en compte pour l'assiette des cotisations en vertu des II. et VI. de l'article 1003-12 du code rural.
III. - Le Gouvernement déposera un rapport dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 1996 présentant les incidences de la révision des valeurs cadastrales tant sur l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés non bâties que sur les dispositions du présent article.
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L'article 68 de la loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995 et le décret d'application n° 95-1118 du 19 octobre 1995 ont permis aux exploitants agricoles, qu'ils soient imposés au réel ou au forfait, de déduire de leurs revenus professionnels un montant correspondant à la rémunération implicite des terres qu'ils exploitent et dont ils sont propriétaires. Cette mesure entraîne pour les exploitants individuels ayant tout ou partie de leurs terres en faire-valoir direct un allégement de 5 à 7 % de leurs cotisations sociales.
Lire la suite…Aux termes de l'article 63 du code général des impôts, sont considérés comme bénéfice de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, […] propriétaires ou non, dont les revenus agricoles rémunèrent indistinctement le travail de l'exploitant et le capital foncier mis en oeuvre, qu'il soit ou non inscrit à l'actif du bilan de l'exploitation. […] Par ailleurs, l'article 68 de la loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995 permet, sur option, aux exploitants de déduire de leur revenu professionnel, pour l'assiette des cotisations sociales, […]
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Conformément à l'article 107 de la loi de finances pour 1997, les exploitants agricoles peuvent déduire chaque année de leur bénéfice imposable une somme correspondant à une part de leurs bénéfices réinvestis. […] Le montant maximal déductible est donc de 122 500 F. […] Par ailleurs, l'article 68 de la loi n° 95-95 de modernisation de l'agriculture prévoit que les chefs d'exploitation à titre individuel, mais également les associés personnes physiques des sociétés à objet agricole pour les terres mises en valeur inscrites à l'actif de leur bilan, peuvent déduire de l'assiette des cotisations sociales un revenu implicite de leur capital foncier. […]
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