Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995
Article 3 de la Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions finançières (1)
Chronologie des versions de l'article
Version26/07/1995
Entrée en vigueur le 26 juillet 1995
Est créé par : Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995
Sont abrogés :
1° La loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire ;
2° L'article 62 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 relative aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950 et à diverses dispositions d'ordre financier ;
3° Le III de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
4° L'article 78 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
1° La loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire ;
2° L'article 62 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 relative aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950 et à diverses dispositions d'ordre financier ;
3° Le III de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
4° L'article 78 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 octobre 2014
Plusieurs réformes ont modifié les dispositions de cette loi 7 qui a été abrogée par l'article 3 de la loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du CJF. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Stéphane R. et Bernard S., portant sur l'article L. 314-18 du code des juridictions financières (CJF). […] I. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> par l'article 3 de la loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 dans la partie législative du livre III du CJF. […]
Lire la suite…