[…] Considérant que le I de l'article L.O. 111-4 détermine le contenu du rapport qui doit accompagner le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année ; que son II énumère sept annexes, dont il définit l'objet, à joindre au projet de loi ; que son III impose que soit joint également un rapport de la Cour des comptes dont la remise au Parlement dès qu'il a été arrêté est prescrite par ailleurs par l'article L.O. 132-3 du code des juridictions financières introduit par l'article 2 de la loi déférée ; que son IV définit le contenu d'un document à adresser tous les trois ans au Parlement en même temps que le projet de loi de financement de l'année ; que ces dispositions sont conformes à la Constitution ;