Article 8 de la Loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995 (1)

Article 8 de la Loi n° 95-885 du 4 août 1995

Article 7Article 9

Entrée en vigueur le 6 août 1995

Est créé par : LOI 95-885 1995-08-04 Finances rectificative pour 1995 JORF 6 août 1995

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux rémunérations et revenus professionnels perçus à compter du 1er septembre 1995.

Entrée en vigueur le 6 août 1995
Est créé par :	LOI 95-885 1995-08-04 Finances rectificative pour 1995 JORF 6 août 1995

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).