Entrée en vigueur le 6 août 1995
Est créé par : LOI 95-885 1995-08-04 Finances rectificative pour 1995 JORF 6 août 1995
II. - Les dispositions du présent article sont applicables pour les options exercées à compter du 1er août 1995.
Sociétés autorisées à opter 10 Les articles 206-3 du CGI et 239-1 du CGI autorisent expressément à opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés : - les sociétés en nom collectif ; - les sociétés civiles mentionnées à l'article 8-1° du CGI ; - les sociétés en commandite simple ; […] les sociétés civiles de placement immobilier (article 239 septies du CGI). […] Cependant, il est à noter qu'en vertu des dispositions de l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 1990, les sociétés créées en 1990 ont pu disposer d'un délai exceptionnel expirant le 31 mars 1991 pour exercer leur option au titre de l'exercice ouvert en 1990. 160 Concernant les sociétés civiles professionnelles (SCP), […]
Lire la suite…(ii de l'article 79 de la seconde loi de finances rectificative pour 2002) BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-10 4 A-11-03 dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). mesures en faveur des entreprises implantées dans les zones franches urbaines. prorogation de la période d'ouverture des zones franches urbaines jusqu'au 31 décembre 2007. aménagement du mecanisme d'allégement dégressif. (ii de l'article 79 de la seconde loi de finances rectificative pour 2002) BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 4 A-12-03 Dispositions diverses (BIC, IS, Dispositions communes). […]
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Sociétés autorisées à opter 10 Le 3 de l'article 206 du CGI et le 1 de l'article 239 du CGI autorisent expressément à opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés : - les sociétés en nom collectif ; - les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 du CGI ; […] le gérant d'une SCI doit rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an, ce qui implique en pratique que la SCI clôture au minimum un exercice par an, sans pour autant fixer obligatoirement la date de clôture au 31 décembre de chaque année. […] du CGI, en application du B du II de l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1992 complétant le 1 de l'article 239 du CGI, […]
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