Article 24 de la Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)

[…] à cette caisse qui a été créée sur la base des articles L. 421-3 à L. 421-5 du code des communes, […] aux sapeurs-pompiers cessant leur activité pour invalidité imputable au service. […] La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers prévoit l'existence de ces caisses en précisant toutefois que les articles L. 421-3 à L. 421-5 du code des communes ne s'appliquent qu'aux caisses communales de secours et de retraite qui continuent de verser la part de l'allocation de vétérance prévue au deuxième alinéa de l'article 18 de cette même loi. […] L'article 24 […]