Loi n° 97-135 du 13 février 1997
Article 8 de la LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 10
Commentaire • 1
Décision • 1
1. ADLC, Avis du 26 mars 1997 relatif à un projet de décret concernant les redevances d'utilisation du réseau ferré national, 97-A-09
[…] Vu la lettre enregistrée le 11 mars 1997 sous le numéro A 212 par laquelle le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur a saisi le Conseil de la concurrence, sur le fondement de l'article 5 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, […] pris pour son application ; Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ; Les rapporteurs, […] ● les bases de facturation des prestations complémentaires énumérées à l'article 7 ; ● les conditions particulières de fixation des redevances liées à l'utilisation de certaines infrastructures (article 8). […]
Lire la suite…- Redevance·
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Les transferts par les entreprises d'assurances et de capitalisation de réserves immobilières corrélatifs aux transferts de portefeuilles de contrats faits en vertu de l'article L 324-1 du Code des assurances et l'article L 326-13 du […] a>Code des assurances, sont soumis à la taxe de publicité foncière au taux visé à l'article 1020 du CGI. […] cidTexte=JORFTEXT000000747658&fastPos=1&fastReqId=1851477545&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">articles 5 à 7 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997, au profit de l'établissement public « Réseau ferré de France » de certains biens, droits et obligations de la société nationale des chemins de fer français (loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France », art. 8) ;
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