Article 7 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

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Version31/03/2000
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Version01/01/2005
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Version01/01/2011

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Modifié par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 95 (V)

Les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables mariés, sont applicables dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Commentaires182


www.notaires.fr · 14 juin 2024

De même que pour les époux, les partenaires de PACS sont soumis à une imposition commune (art. 6, 1 CGI et 7 CGI) y compris pour les revenus perçus l'année de conclusion de la convention (art. 6, 5e CGI). Toutefois, il vous est possible d'opter pour une imposition distincte des revenus dont vous avez personnellement bénéficié au cours de l'année où vous vous pacsez ainsi que de la quote-part de vos revenus communs (art. 6,5 CGI). Bon à savoir : si vous ne pouvez pas justifier de cette quote-part, les revenus communs sont alors partagés en deux parts égales (art. 6, 5e CGI).

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BOFiP · 5 juin 2024

">article 973 du du code général des impôts (CGI), selon lequel la valeur des actifs mentionnés à l'article 965 du CGI est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de mutation par décès, s'applique notamment à la fraction de la valeur de parts ou actions représentative d'actifs immobiliers imposables. […] ou d'un membre de son foyer au sens du 1° de l'article 965 du CGI ou d'un membre de son cercle familial au sens 2° du III de l'article 974 du CGI ;

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www.droit-patrimoine.fr · 7 avril 2024
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Décisions221


1Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 25 octobre 2007, n° 07/02073
Cour d'appel : Confirmation

[…] N° R.G. : 07/02073 […] Par proposition de rectification en date du 20 octobre 2005, l'administration fiscale (centre des impôts de Clichy) a considéré que ladite convention de cession devait être soumise au droit d'enregistrement proportionnel par application des dispositions de l'article 719 du Code général des impôts en relevant qu'elle est régie par la loi française aux termes de son article 7 et en faisant valoir que la cession par acte passé à l'étranger d'une marque de fabrique exploitée donne lieu à imposition de la clientèle qui y est attachée si la marque est elle-même soumise au droit français.

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  • Marque·
  • Impôt·
  • Cession·
  • Clientèle·
  • Sociétés·
  • Contribuable·
  • Espagne·
  • Territorialité·
  • Droit d'enregistrement·
  • Imposition

2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 8 novembre 2007, 04MA00176, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] X avait entrepris à compter de 1988 d'importants travaux sur l'immeuble et qu'ainsi la vente constituait la première cession d'un immeuble neuf passible de la taxe sur la valeur ajoutée, en application des dispositions du 7° de l'article 257 du code général des impôts ; que M. […]

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  • Valeur ajoutée·
  • Impôt·
  • Usufruit·
  • Tribunaux administratifs·
  • Vente·
  • Propriété·
  • Vendeur·
  • Réclame·
  • Bien immeuble·
  • Cession

3Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 2 novembre 2015, n° 2015005865

[…] 7 B en cours […] Provisions pour pensions et obliga- [4x 4Y 4Z -# [tions similaires 5 | Provisions pour impôts (1) 5B 5C 5D 5E e # | Provisions pour renouvellement des -2 {B* SF SH 5] SK '& [Provisions pour gros entretien et grandes révisions EO EP EQ ER Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés à payer * 5R 5S ST SU Autres provisions pour risques et charges (1) SV sw sx […] = sur – titres mis eo 8 er $ B) © équivalence 93 @4 95 – titres de participation | 9V 9W 9x 2. – autres immobilisa- a tions financières (1}* | 26 07 O8 g9 2 È Sur stocks et en cours 6N 6P 6R 6S 5 [sur comptes clients 6T 6U 6V 6W Autres provisions pour dépréciation (1)* 6x […] – d'exploitation UE UF Dont dotations _ financières UG […]

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