Loi n° 97-135 du 13 février 1997
Article 9 de la LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
I. - Pour le calcul de la valeur locative des immobilisations industrielles dont la propriété est transférée au 1er janvier 1997 à Réseau ferré de France, le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur brute pour laquelle ces immobilisations sont inscrites au 31 décembre 1996 dans le bilan de la Société nationale des chemins de fer français.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 16 octobre 2014, 13PA04681, Inédit au recueil Lebon
[…] 1 er janvier 2002 et était conclue pour une durée de cinq ans tacitement reconductible; que par une décision du 9 avril 2008, Réseau Ferré de France (RFF) a informé cette société, d'une part, que par application de l'article 5 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997, il était devenu propriétaire du bien et, d'autre part, que la ville de Paris souhaitant réaliser une opération d'aménagement sur le site de la gare, […]
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Ainsi, la loi nº 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France " (RFF) en vue du renouveau du transport ferroviaire garantit la neutralité de la réforme à l'égard des collectivités locales. […] D'une part, le I de l'article 9 de la loi déjà citée a pour objet de maintenir le montant de la valeur locative des immobilisations industrielles dont la propriété est transférée à RFF au niveau en vigueur avant la réforme et d'éviter ainsi une diminution de la base des taxes foncières et de la taxe professionnelle imposable au profit des collectivités locales. […]
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