Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997

Article 13 de la Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1997

La référence de ce texte après la renumérotation du 23 décembre 2000 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L232-14 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997

Sans préjudice des actions en recouvrement des sommes indûment versées mentionnées au deuxième alinéa de l'article 12, le fait d'avoir frauduleusement perçu la prestation instituée par la présente loi est puni des peines prévues par les articles 313-1 à 313-3 du code pénal.

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Sortie de vigueur le 23 décembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 - art. 5 (V)

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