Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997
Article 17 de la Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Le cas échéant, elle est versée directement au service d'aide à domicile.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Commentaires • 2
[…] fixant le nouveau barème des incapacités et indiquant, dans son article 5, […] Les différents articles du texte concernant l'allocation spécifique ne font pas référence aux dispositions spéciales prévues par l'article 6 du décret du 31 décembre 1977, indiquant que toute personne atteinte de cécité bénéficiera de l'allocation compensatrice à taux plein sans autre condition. […] La loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance (PSD) prévoit, en particulier, […] et à chaque renouvellement de l'attribution […] Enfin, l'article 17 de la loi précitée prévoit que la PSD peut être versée soit à son bénéficiaire pour rémunérer un employé internenant à son domicile, […]
Lire la suite…
La ministre de l'emploi et de la solidarité a pris note des préoccupations de l'honorable parlementaire relatives à la mise en oeuvre de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance (PSD) et aux conséquences de ce nouveau dispositif à l'égard des personnes handicapées. […] Il apparaît nécessaire de préciser que l'article 27 de la loi précitée prévoit la possibilité pour les personnes ayant bénéficié de la l'ACTP avant l'âge de soixante ans de choisir lorsqu'elles atteignent cet âge, […] l'article 17 de la loi précitée prévoit que la prestation peut être versée soit au bénéficiaire s'il souhaite employer un salarié intervenant à son domicile, […]
Lire la suite…