Entrée en vigueur le 12 juillet 1989
1° Une rémunération journalière des services rendus majorée, le cas échéant, pour sujétions particulières ;
2° Une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie ;
3° Un loyer pour la ou les pièces qui lui sont réservées.
La rémunération journalière des services rendus, visée au 1°, obéit au même régime fiscal que celui des salaires si elle est comprise entre un minimum, fixé par décret, qui évolue comme le minimum garanti prévu par l'article L. 141-8 du code du travail et un maximum fixé par le président du conseil général et si l'indemnité mentionnée au 2° est comprise entre un minimum et un maximum fixés par décret, par référence au minimum garanti prévu par l'article L. 141-8 du code du travail.
Lorsque le loyer atteint un montant abusif, le président du conseil général enjoint à la personne accueillante de revoir le montant du loyer. En cas de refus, le président du conseil général retire l'agrément.
Pour ce qui concerne l'accès au logement social, la loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 accorde, en vertu de l'article premier, une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes handicapées ou aux familles ayant à leur charge une personne handicapée. L'article 2 prévoit, quant à lui, […] après en avoir informé l'organisme bailleur, sous-louer une partie de leur logement à des personnes handicapées adultes, avec lesquelles ils ont conclu un contrat conforme aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relatif à l'accueil par des particuliers, à leur domicile et à titre onéreux, de personnes handicapées adultes. […]
Lire la suite…Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les dispositions de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. Il souhaiterait savoir si, en application de l'article 6 de la loi susvisée, en ce qui concerne la rémunération de la personne qui accueille, le président du conseil général est obligé dans tous les cas de fixer un maximum et s'il peut le fixer librement. […] L'article 51 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 apporte, en effet, une amélioration des conditions d'activité. […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que si l'interprétation selon laquelle ce décret ne fixait pas des seuils impératifs était conforme à l'article 6 § 2 de la loi du 10 juillet 1989, cette loi n'était plus en vigueur, que la loi du 17 janvier 2002 était entrée en application et que son article 57-1 devenu l'article L 442-1 du Code de l'action sociale et des familles avait modifié la force obligatoire des éléments de la rémunération des accueillants familiaux.
[…] II. – Les personnes qui ont passé un contrat conforme aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes sont exonérées totalement, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du I, des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues sur la rémunération qu'elles versent à ces particuliers.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 désormais codifié à l'article L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles : « Sans préjudice des dispositions relatives à l'accueil familial thérapeutique, les personnes agréées visées aux articles 1 er et 3 peuvent accueillir des malades mentaux en accueil familial thérapeutique organisé sous la responsabilité d'un établissement ou service de soins. […] le cas échéant, pour sujétion particulière ; cette rémunération ne peut être inférieure au minimum fixé en application de l'article 6 pour la rémunération visée au 1° de cet article et obéit au même régime fiscal que celui des salaires ( ) » ;
Denis Jacquat rappelle à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité les dispositions de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées, ou handicapées adultes. D'une part, il souhaiterait savoir si, en l'application de l'article 6 de la loi susvisée, en ce qui concerne la rémunération de la personne qui accueille, le président du conseil général est obligé, dans tous les cas, […]
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