Loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999
Article 1 de la Loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
1° Livres VII et IX et mise à jour des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du code rural ;
2° Code de l'éducation ;
3° Code de la santé publique ;
4° Code de commerce ;
5° Code de l'environnement ;
6° Code de justice administrative ;
7° Code de la route ;
8° Code de l'action sociale ;
9° Code monétaire et financier.
Chaque code fait l'objet d'une ordonnance. Il regroupe et organise les dispositions législatives relatives à la matière correspondante.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit. En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, avec les adaptations nécessaires.
Commentaires • 11
La Cour en déduit que l'article L. 123-2 du code de l'environnement implique d'écarter les dispositions spéciales qui seraient contraires aux articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement, et donc de faire prévaloir la rédaction de l'avis d'enquête posée aux articles R. 123-13 et R. 123-14, plus exigeantes, […] prise sur habilitation par la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999, dont l'article 1er précise que : « Chaque code fait l'objet d'une ordonnance. […]
Lire la suite…R... a été prise sur le fondement de l'arrêté interministériel du 6 juillet 1990 que nous avons cité, lui-même pris au visa des dispositions qui figurent aujourd'hui à l'article L. 221-2 du code rural. […] Le Conseil constitutionnel, saisi avant la promulgation de la loi, n'a pas examiné cet article dans la décision qu'il a rendue à cette occasion (décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003). […] C'est la troisième condition qui peut donner matière à discussion. 2 Adoptée sur le fondement du 1° de l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3 du code pénal, L. 511-1 et s., L. 512-14, L. 514-9 et L. 541-1 du code de l'environnement, de l'article préliminaire et des articles 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Exploitation sans autorisation d'une installation classée·
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[…] Vu 4°), sous le n° 224255, la requête enregistrée le 17 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Z…, évêque de Metz, domicilié … (57019 Cedex 01) ; l'évêque de Metz demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation et, subsidiairement, d'annuler ladite ordonnance en tant qu'elle rend applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les articles L. 131-1 à L. 131-12, L. 141-4 à L. 141-6, L. 212-10 à L. 212-12, L. 231-1 à L. 235-1, L. 441-1 à L. 441-13, L. 442-12 alinéa 4, L. 914-3 à L. 914-6, L. 921-1 à L. 921-2 de ce code ; […] Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 ;
Lire la suite…- Église·
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3. Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 25 mars 2002, 224055, publié au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 ; […] Considérant que l'article L. 761-15 se borne à reproduire le deuxième alinéa de l'article 1262 du code rural ancien, prévoyant qu'un décret portant modification du régime d'assurance-accidents du code local des assurances sociales garantit aux bénéficiaires de ce régime des garanties équivalentes à celles dont bénéficient les salariés des professions non agricoles ; que la circonstance que les conditions dans lesquelles est assurée l'équivalence des garanties entre ces catégories de bénéficiaires sont différentes de celles prévues à l'article L. 761-1 pour les autres branches de ce régime, est sans influence sur la légalité de ces dispositions ;
Lire la suite…- A) article l·
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- Article 209 1° Le premier alinéa du I est modifié comme suit: «I. […] Décret n° 82-881 du 15 octobre 1982 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - Article 1 er Le code général des impôts est, à la date du 1er septembre 1982, modifié et complété comme suit: (…) Article 209, paragraphe II : Premier alinéa, quatrième ligne, remplacer: «l'article 210», par: «l'article 210 A». 7. […] Au 5 de l'article 223 I, les mots : « prévu au II de l'article 209 » sont remplacés par les mots : « prévu au 6 ». 3. L'article 223 I est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. […]
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