Article 9 de la Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000
Article 8Article 10
Entrée en vigueur le 11 juillet 2000
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

Commentaire1

1Dictionnaire juridique
Dictionnaire juridique

[…] le droit de préemption qu'ils tiennent de l'article 45 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966. […] l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 a fixé les règles portant sur le droit de préemption de l'État sur les oeuvres d'art vendues aux enchères publiques. […] Le texte modifié par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 dispose que "L'État peut exercer, sur toute vente publique d'oeuvres d'art ou sur toute vente de gré à gré d'oeuvres d'art réalisée dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 9 de la loi no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, […]

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