Entrée en vigueur le 11 juillet 2000
Lorsqu'une société est titulaire d'un office de commissaires-priseurs, l'indemnité mentionnée à l'article 38 est versée à la société dans les conditions prévues à l'article 43. Elle la répartit entre les associés en proportion de leurs droits dans la société.
1. Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 30 juin 2003, 247727, mentionné aux tables du recueil LebonRejet
[…] A cet effet, elle a confié à une commission nationale d'indemnisation le soin de fixer l'indemnité à laquelle ils peuvent prétendre…. … a) Le recours devant le Conseil d'Etat contre les décisions de cette commission, prévu au dernier alinéa de l'article 45 de cette loi, est un recours de pleine juridiction…. … b) Il résulte des dispositions des articles 40 et 44 de la loi du 10 juillet 2000 que seules les immobilisations corporelles du titulaire de l'office peuvent être retenues pour le calcul de l'indemnisation. […] Vu la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 ;
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