Article 3 de la Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité

Article 3 de la Loi n° 98-170 du 16 mars 1998

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Dossier documentaire - Décision n° 2024-1086 QPC du 25 avril 2024 - Mme Mercedes D. [Effet collectif de l’acquisition de la nationalité française]

Conseil Constitutionnel · 13 juin 2024

[…] dispositions concernant la nationalité française Article 14 …/… …/… Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité Article 25 Article 50 7 …/… …/… Article 22-1 du code civil – Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 1er septembre 1998 Sous réserve […] Article 21-10 Modifié par Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 5 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998 Les dispositions des articles […]

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