Entrée en vigueur le
De plus, la charge que représente pour les tribunaux d'instance la délivrance des certificats de nationalité française devrait être allégée à l'avenir, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998. En effet, l'article 16 de ce texte prévoit la mention en marge des actes d'état civil de toute première délivrance de certificat de nationalité française.
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De plus, la charge que représente pour les tribunaux d'instance la délivrance des certificats de nationalité française devrait être allégée à l'avenir, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998. En effet, l'article 16 de ce texte prévoit la mention en marge des actes d'état civil de toute première délivrance de certificat de nationalité française.
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