Entrée en vigueur le
Les conventions internationales et l'article 23 de la loi nº 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, dite « loi Guigou », ne permettent pas de procéder à une déchéance de nationalité ayant pour effet de rendre une personne apatride. […]
Lire la suite…Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. […] L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2-6 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. […] Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatifs à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévus par le présent article. 3. […] conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France", l'article 1er de la loi est contraire à la Constitution ; (…) 23.
Lire la suite…
[…] : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française ( Articles 23 à 251) Section 1 : De la perte de la nationalité française ( Articles 23 à 239) 19 Article 23 Création Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 Création Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 Toute personne majeure de nationalité française, […] qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité […] Article 23 -3 Modifié par Loi n°98-170 du 16 mars 1998 […]
Lire la suite…