Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 15 septembre 2009, n° 06/09211
[…] Que conformément à l'article 30 du même code, la charge de la preuve en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; […]
2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 30 septembre 2008, n° 05/15620
[…] Que conformément à l'article 30 du même code, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; […]
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 15 juin 2010, n° 07/12410
[…] Que conformément à l'article 30 du même code, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion