Loi n° 99-174 du 10 mars 1999 autorisant l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 11 mars 1999
Dernière modification : 11 mars 1999

Texte intégral

Est autorisée l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 3 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Jacques Chirac

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

Commentaires


1La politique de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé : Un tigre de papier ?
Marc Lecacheux, Avocat. · Village Justice · 15 mai 2020

Durant cette décennie, les différents Gouvernements ont fait de la lutte contre l'habitat indigne ou dégradé une des priorité des politiques publiques du logement et de l'habitat. En effet, selon des données statistique, la crise du logement est flagrante avec en 2012, 1.2 millions de ménages en attente de logement social (PLAI) et plus de trois millions de mal logés. C'est la raison pour laquelle on observe, dans notre droit positif, un empilement de textes normatif et règlementaire démontrant ce mouvement pavlovien du législateur consistant à l'occasion d'évènements dramatiques …

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2Temps de travail : la France se fait épingler
Juritravail · LegaVox · 3 février 2011

Le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) vient de mettre en lumière plusieurs dispositions de la législation française non conformes à la Charte sociale. Ces conclusions, qui concernent notamment l'astreinte et le forfait jours, ne sont pas négligeables. En effet, il est possible pour un salarié, ou un syndicat, d'en faire état devant le Conseil des prud'hommes s'il estime que sa convention de forfait jours, ou son accord d'astreinte, ne respecte pas les règles édictées par la Charte. Le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) vient de mettre en lumière plusieurs dispositions de la …

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3Temps de travail : la France se fait épingler
Juritravail · LegaVox · 3 février 2011

Le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) vient de mettre en lumière plusieurs dispositions de la législation française non conformes à la Charte sociale. Ces conclusions, qui concernent notamment l'astreinte et le forfait jours, ne sont pas négligeables. En effet, il est possible pour un salarié, ou un syndicat, d'en faire état devant le Conseil des prud'hommes s'il estime que sa convention de forfait jours, ou son accord d'astreinte, ne respecte pas les règles édictées par la Charte. Le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) vient de mettre en lumière plusieurs dispositions de la …

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1Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 13 octobre 2022, n° 20/00112
Infirmation partielle

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 OCTOBRE 2022 N° RG 20/00112 – N° Portalis DBV3-V-B7E-TV62 AFFAIRE : SARL AMBULANCES CLAUDE MARTIN C/ [R] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Décembre 2019 par le Conseil de Prud'hommes de CHARTRES N° Section : AD N° RG : F 18/00236 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : M e Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES M e Sandrine BEZARD-JOUANNEAU de l'AARPI BEZARD GALY COUZINET le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE …

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2Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 24 juin 2022, n° 20/01235
Infirmation

ARRÊT DU 24 Juin 2022 N° 1082/22 N° RG 20/01235 – N° Portalis DBVT-V-B7E-S755 BR/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de LILLE en date du 13 Mars 2020 (RG 18/00398 -section ) GROSSE : aux avocats le 24 Juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale — Prud'Hommes- APPELANT : M. [W] [F] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par M e Anne POLICELLA, avocat au barreau de LILLE substitué par M e Baptiste COISNE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.A.S. SAINT-GOBAIN ECOPHON [Adresse 1] [Localité 4] …

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3Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 28 mai 2004, 252159, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu 1°), sous le n° 252159, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 novembre, 2 et 10 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M me Catherine X, demeurant … ; M me X demande au Conseil d'Etat : — d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes ; subsidiairement, d'annuler le 4° de l'article 2 de ce décret ; — d'enjoindre, sous astreinte, au Premier ministre, en application …

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