LOI n° 99-174 du 10 mars 1999 autorisant l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe) (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 mars 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mars 1999 |
Commentaires • 5
Décisions • 56
Infirmation —
[…] Il résulte de la loi n° 99-174 du 10 mars 1999, autorisant l'approbation de la Charte sociale européenne, et du décret n° 2000-110 du 4 février 2000 que la France a choisi d'être liée par l'ensemble des articles de la Charte sociale européenne.
Infirmation partielle —
[…] Il résulte de la loi n° 99-174 du 10 mars 1999, autorisant l'approbation de la Charte sociale européenne, et du décret n° 2000-110 du 4 février 2000 que la France a choisi d'être liée par l'ensemble des articles de la Charte sociale européenne.
Rejet —
La Charte sociale européenne révisée faite à Strasbourg le 3 mai 1996 a été introduite dans l'ordre juridique interne par l'effet conjugué de la loi du 10 mars 1999 en autorisant l'approbation et du décret du 4 février 2000 qui en porte publication. […] Vu la loi n° 99-174 du 10 mars 1999 autorisant l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Est autorisée l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 3 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 10 mars 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine