Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999
Article 3 de la Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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