[…] Vu la loi n 99-36 du 19 janvier 1999 ; […] d'une part, les taux d'imposition, soumis à nouveau au conseil régional le 16 mars 1999, ont fait l'objet d'un vote de rejet à la suite duquel ils ont été considérés comme adoptés par application de l'article L.4311-1-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la loi susvisée du 19 janvier 1999, qui a étendu la procédure d'adoption sans vote aux délibérations fixant les taux de la fiscalité directe locale ; que, d'autre part, […]