Article 24 de la Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux

Article 24 de la Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999

Article 23Article 25

Entrée en vigueur le 20 janvier 1999

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-407 DC du 14 janvier 1999.]

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1. Règles de publicité applicables au sein des commissions permanentes des conseils régionaux et généraux et au sein des bureaux des intercommunalités

M. Pierre Hérisson, du group UMP, de la circonsciption: Haute-Savoie · Questions parlementaires · 15 janvier 2009

De plus, il doit être rappelé que l'article 24 de la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - qui prévoyait que « les séances de la commission permanente sont publiques » - a été déclaré non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. […] Dans sa décision n° 98-407 DC, celui-ci a en effet considéré « qu'en imposant aux débats de la commission permanente le principe de la publicité, plutôt que de laisser au règlement intérieur du conseil régional le soin de déterminer cette règle de fonctionnement, […]

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