[…] 2°) d'enjoindre à l'Etat : 1° de se conformer dans le délai de deux mois, en application de l'article 55 de la Constitution, à l'article 7 de la convention franco-italienne du 14 mars 1953 en ce qu'elle prescrit la constitution d'une société anonyme de plein exercice ; 2° de modifier, dans le même délai, l'acte de concession et l'article 6 du cahier des charges afin de réserver le tunnel à l'usage exclusif du trafic de transport de personnes ; 3° de modifier, dans le même délai, l'article 11 de l'acte de concession en ce qu'il délègue à une personne privée un pouvoir de police ; […] Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 et par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999, notamment ses articles 1 er et 14 ;