Entrée en vigueur le 29 juin 1999
Dans toutes les dispositions législatives, les références au schéma national d'aménagement et de développement du territoire sont remplacées par des références aux schémas de services collectifs.
Entrée en vigueur le 29 juin 1999
Modifie Loi 99-533 1999-06-25 art. 3, 12, 13 jorf 29 juin 1999 Modifie Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 12 () Modifie Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 3 (V) Article 15 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater B (M) Article 16 Le schéma de services collectifs culturels définit les objectifs de l'Etat pour favoriser la création et développer l'accès de tous aux biens, aux services et aux pratiques culturels sur l'ensemble du territoire. […]
Lire la suite…